Conditions d'Utilisation

En créant un compte, en accédant ou en utilisant la plateforme Fitney (ci-après la « Plateforme »), incluant les applications mobiles, le site web et les API, vous (« Utilisateur ») déclarez avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions »). Si vous n'êtes pas d'accord avec une disposition, n'utilisez pas la Plateforme.

Ces Conditions constituent un accord contraignant entre vous et Fitney Tecnologia Ltda. (« Fitney », « nous »), enregistrée sous CNPJ 44.638.274/0001-86, dont le siège est à Curitiba, PR, Brésil. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris les professionnels du fitness (« Professionnels ») et leurs clients finaux (« Clients »).

En utilisant la Plateforme, vous déclarez en outre avoir au moins 18 ans ou, si vous êtes mineur, disposer de l'autorisation expresse de votre représentant légal, conformément aux lois applicables sur la protection des données.

• Plateforme : l'ensemble des logiciels, applications, sites web et API fournis par Fitney.
• Professionnel : toute personne souscrivant à la Plateforme pour créer et gérer des entraînements, plans alimentaires et/ou suivre des clients. Ce terme est utilisé dans l'ensemble des Conditions, indépendamment de la détention par l'Utilisateur de certifications, inscriptions ou licences professionnelles dans sa juridiction. Fitney ne vérifie, ne valide ni ne requiert d'identifiants professionnels.
• Client : personne physique utilisant la Plateforme via un Professionnel.
• Compte : profil personnel créé pour accéder à la Plateforme.
• Contenu Utilisateur : textes, images, vidéos, entraînements, plans alimentaires et tout matériel soumis par l'Utilisateur.
• Données personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le RGPD, la LGPD et le CCPA.
• SaaS : Software as a Service — modèle de distribution logicielle dans lequel Fitney héberge et maintient la Plateforme.
• White-label : fonctionnalité permettant aux Professionnels de personnaliser la Plateforme avec leur propre marque.

Fitney est une plateforme SaaS pour les professionnels du fitness et de la nutrition. Le service inclut, sans s'y limiter :

• La création et la gestion d'entraînements personnalisés et de modèles d'exercices ;
• La prescription et le suivi de plans alimentaires ;
• Une app mobile white-label personnalisée à la marque du Professionnel ;
• Des outils de communication entre Professionnels et Clients ;
• La planification des séances et le suivi des progrès ;
• Des rapports et indicateurs de performance ;
• Des intégrations avec les appareils et applications de santé.

Important : Fitney est une plateforme technologique qui fournit des outils pour créer et gérer des contenus de fitness et de nutrition. Fitney n'est pas une entreprise du secteur de la santé, ne fournit pas de conseil professionnel et ne vérifie pas si ses Utilisateurs détiennent des qualifications, certifications ou inscriptions professionnelles dans aucune juridiction. L'utilisation de la Plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun titre ni licence professionnelle.

Fitney agit en qualité de sous-traitant pour les données des Clients, le Professionnel étant le responsable du traitement. Pour les données des Professionnels, Fitney est le responsable.

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un Compte en fournissant des informations véridiques, complètes et à jour. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants ;
• Toutes les activités effectuées sous votre Compte ;
• Notifier immédiatement Fitney de toute utilisation non autorisée ;
• Maintenir vos données d'inscription à jour.

Fitney se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Comptes qui :

• Contiennent des informations fausses ou incomplètes ;
• Violent les présentes Conditions ou la loi applicable ;
• Restent inactifs pendant plus de 12 mois.

Les Professionnels sont responsables de s'assurer que leurs Clients respectent également les présentes Conditions lorsqu'ils utilisent la Plateforme.

Fitney propose différents plans d'abonnement, dont les détails, prix et fonctionnalités sont décrits sur la page Tarifs. Lors de la souscription à un plan :

• Les paiements sont traités via des processeurs tiers — Stripe (carte de crédit internationale), Asaas (PIX et boleto au Brésil), Apple App Store et Google Play (achats in-app) — et Fitney ne stocke pas les données complètes de la carte de crédit ;
• Les abonnements sont automatiquement renouvelés au cycle contractualisé (mensuel ou annuel), sauf annulation préalable ;
• Les prix peuvent être ajustés avec un préavis de 30 jours ;
• Les taxes et impôts applicables sont à la charge de l'Utilisateur, conformément à la législation de sa juridiction.

En cas de défaut de paiement, Fitney peut suspendre l'accès à la Plateforme après notification, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Fitney offre une période d'essai gratuit (« Essai ») de 15 jours calendaires à compter de l'inscription, sans carte bancaire requise. Pendant l'Essai :

• Toutes les fonctionnalités de la Plateforme sont disponibles sans restriction ;
• L'Utilisateur recevra des notifications email à l'approche de l'expiration (7 jours, 3 jours et 1 jour avant) ;
• À la fin de la période, si l'Utilisateur ne souscrit pas à un plan payant, l'accès à la Plateforme sera limité au mode lecture seule (données conservées, aucune création ni modification) ;
• Chaque personne physique ou morale n'a droit qu'à une seule période d'Essai ;
• Fitney se réserve le droit de modifier la durée ou les conditions de l'Essai, sans effet rétroactif sur les Essais en cours.

Les promotions et remises sont valables selon leurs conditions spécifiques et ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

Les Utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment via le tableau de bord du Compte. L'annulation suit ces règles :

Consommateurs de l'Union européenne

• Droit de rétractation de 14 jours conformément à la Directive 2011/83/UE ;
• Si le service a été utilisé pendant la période, le remboursement sera proportionnel.

Consommateurs en France

• Application des dispositions du Code de la consommation, notamment l'article L221-18 sur le droit de rétractation ;
• Possibilité de résiliation conformément aux articles L215-1 et suivants pour les abonnements à reconduction automatique.

Consommateurs brésiliens (CDC)

• Droit de rétractation : annulation dans les 7 jours suivant l'achat, avec remboursement complet, conformément à l'Art. 49 du Code de Défense du Consommateur ;
• Après 7 jours : l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement proportionnel ;
• Plans annuels : remboursement proportionnel pour la période non utilisée, après déduction de la différence avec le tarif mensuel.

Consommateurs américains

• L'annulation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours ;
• Des remboursements supplémentaires peuvent être demandés conformément à la loi étatique applicable (ex. California Automatic Renewal Law).

Fitney se réserve le droit de résilier les Comptes qui violent les présentes Conditions, avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de violation grave.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées ;
• Transmettre des virus, malwares ou code malveillant ;
• Tenter d'accéder à des zones réservées de la Plateforme sans autorisation ;
• Effectuer du reverse engineering, de la décompilation ou du désassemblage du logiciel ;
• Utiliser des bots, scrapers ou systèmes automatisés sans autorisation ;
• Partager les identifiants d'accès avec des tiers ;
• Publier des contenus diffamatoires, discriminatoires, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Utiliser la Plateforme pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées ;
• Sous-licencier, revendre ou redistribuer l'accès à la Plateforme sans autorisation expresse ;
• Se présenter comme professionnel certifié, agréé ou inscrit alors que vous ne disposez pas des identifiants exigés par les lois de votre juridiction ;
• Utiliser la Plateforme de manière à induire des tiers en erreur sur des qualifications professionnelles que vous ne possédez pas.

La violation de ces restrictions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice des mesures légales applicables.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris les logiciels, le design, les marques, logos, textes, graphiques, icônes et fonctionnalités, sont la propriété exclusive de Fitney ou de ses licenciants.

L'abonnement à la Plateforme accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le service selon le plan contractualisé et les présentes Conditions.

Cette licence n'inclut pas :

• Le droit de copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;
• Le droit de retirer les mentions de propriété intellectuelle ;
• Le droit de transférer la licence à des tiers.

La fonctionnalité white-label permet aux Professionnels d'appliquer leur identité visuelle sur la Plateforme mais ne transfère pas de droits sur la technologie sous-jacente.

La bibliothèque d'exercices — y compris vidéos, GIF, animations et illustrations d'exécution de mouvements disponibles sur la Plateforme — appartient à Fitney ou est concédée sous licence par des tiers et est protégée par le droit d'auteur. L'Utilisateur peut visualiser et prescrire ce contenu au sein de la Plateforme, mais ne peut pas le télécharger, le copier, le redistribuer, le republier sur les réseaux sociaux, l'intégrer dans d'autres applications ou l'utiliser commercialement en dehors du contexte de la Plateforme.

Les Utilisateurs conservent tous les droits sur les Contenus qu'ils chargent sur la Plateforme. En chargeant des Contenus, l'Utilisateur accorde à Fitney une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et sous-licenciable pour :

• Héberger, stocker et afficher les Contenus selon les besoins de la fourniture du service ;
• Créer des sauvegardes et copies de sécurité ;
• Adapter le format pour la compatibilité technique.

L'Utilisateur déclare et garantit que :

• Il détient les droits nécessaires sur les Contenus soumis ;
• Les Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris droits de propriété intellectuelle, vie privée et image ;
• S'il crée des entraînements, diètes ou tout contenu destiné à des tiers, l'Utilisateur est seul responsable de s'assurer qu'il dispose des qualifications requises par les lois de sa juridiction pour cette activité.

Fitney ne surveille pas de manière proactive les Contenus de l'Utilisateur mais se réserve le droit de retirer les contenus qui violent les présentes Conditions ou la loi applicable.

La Plateforme propose des fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle (IA) pour assister les Professionnels dans la création d'entraînements, de plans alimentaires et de programmes de course. En utilisant ces fonctionnalités, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les contenus générés par l'IA sont des suggestions automatiques qui doivent être revus, validés et adaptés par le Professionnel avant d'être appliqués à un Client ;
• L'IA est un outil de support et ne remplace pas la connaissance, l'expérience ou le jugement professionnel de l'Utilisateur ;
• Fitney ne garantit pas l'exactitude, l'adéquation, la sécurité ou l'efficacité des contenus générés par l'IA pour aucun individu spécifique ;
• La responsabilité de tout entraînement, diète ou programme appliqué à un Client incombe exclusivement au Professionnel qui l'a prescrit, indépendamment du fait qu'il ait été généré avec l'aide de l'IA ;
• Les données envoyées pour le traitement par l'IA sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles tiers ;
• Fitney utilise des fournisseurs d'IA tiers (comme OpenAI) pour traiter les requêtes, et les données sont transmises de manière sécurisée et conforme aux lois applicables sur la protection des données ;
• Les fonctionnalités IA peuvent être interrompues, modifiées ou voir leurs limites d'utilisation modifiées à tout moment, avec un préavis raisonnable.

Disclaimer : Fitney n'est pas responsable des dommages, blessures ou pertes résultant de l'application directe de contenus générés par l'IA sans revue professionnelle adéquate. Le Professionnel est seul responsable de l'évaluation de l'adéquation du contenu au profil, aux conditions de santé et aux objectifs de chaque Client.

Le traitement des données personnelles par Fitney est régi par notre Politique de Confidentialité et notre page dédiée LGPD.

Fitney s'engage à traiter les données personnelles conformément à :

• Union européenne : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement 2016/679) ;
• France : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) ;
• Brésil : Loi Générale sur la Protection des Données (Loi 13.709/2018 — LGPD) ;
• États-Unis : California Consumer Privacy Act (CCPA), California Privacy Rights Act (CPRA) et lois étatiques applicables.

Les Professionnels, en qualité de responsables des données de leurs Clients, doivent s'assurer de disposer d'une base juridique adéquate pour le traitement de ces données via la Plateforme.

La Plateforme est fournie « en l'état » et « telle que disponible ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Fitney ne garantit pas que :

• Le service sera ininterrompu, sans erreur ou totalement sécurisé ;
• Les résultats obtenus de l'utilisation de la Plateforme seront exacts ou fiables ;
• La Plateforme répondra à tous les besoins spécifiques de l'Utilisateur.

Limitations spécifiques :

• Fitney ne fournit pas de services médicaux, de santé ou de nutrition et ne vérifie pas les identifiants professionnels de ses Utilisateurs. La responsabilité des entraînements, diètes et de tout contenu créé sur la Plateforme incombe exclusivement à l'Utilisateur qui les a créés ;
• La responsabilité totale de Fitney, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois ;
• Fitney n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

Disclaimer de qualification professionnelle : Fitney est un outil technologique neutre. Il n'incombe pas à Fitney de vérifier, exiger ou imposer des certifications, inscriptions ou licences professionnelles à ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur est individuellement responsable du respect des lois et règlements de sa juridiction relatifs à la prescription d'exercices physiques, plans alimentaires ou toute activité réglementée. Fitney décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme par des Utilisateurs ne disposant pas des qualifications requises dans leur juridiction.

Références normatives (non exhaustives) :

• France : consulter la réglementation nationale et régionale applicable aux professions de coach sportif, diététicien et nutritionniste (notamment le Code du sport et le Code de la santé publique) ;
• Union européenne : les réglementations varient d'un État membre à l'autre — consulter la législation locale applicable ;
• Brésil : Loi 9.696/1998 (réglementation de l'Éducation Physique — CONFEF/CREF) ; Loi 8.234/1991 (réglementation de la Nutrition — CFN/CRN) ;
• USA : les réglementations varient d'un État à l'autre — certains États exigent une licence pour les coachs sportifs et/ou nutritionnistes/diététiciens.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi locale ne permet pas de telles limitations, y compris les protections du Code de la consommation français et de la Directive 93/13/CEE pour les consommateurs européens.

Contenu d'exercices et démonstrations de mouvement : les vidéos, GIF et démonstrations d'exécution d'exercices disponibles sur la Plateforme ont un caractère strictement informatif et démonstratif et ne remplacent pas les conseils médicaux, de kinésithérapie ou d'un professionnel qualifié en éducation physique. L'Utilisateur déclare être physiquement apte à exécuter les exercices prescrits et assume pleinement les risques inhérents à la pratique de l'activité physique, y compris, sans s'y limiter, les lésions musculo-squelettiques, la surcharge cardiovasculaire et l'aggravation de conditions préexistantes. Fitney n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution incorrecte des mouvements, de l'inadéquation de l'exercice au profil physique de l'utilisateur ou de l'absence d'évaluation médicale préalable. Il est toujours recommandé de consulter un professionnel qualifié avant de commencer tout programme d'entraînement.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Fitney, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de :

• La violation des présentes Conditions par l'Utilisateur ;
• Une utilisation impropre de la Plateforme ;
• Des Contenus soumis par l'Utilisateur portant atteinte aux droits de tiers ;
• La violation de la loi applicable par l'Utilisateur ;
• La création ou distribution de contenus d'entraînement, de diète ou de santé sans les qualifications requises par la loi applicable dans la juridiction de l'Utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation de la relation contractuelle.

Fitney se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées :

• Par email à l'adresse enregistrée ;
• Par notification sur la Plateforme ;
• Avec un préavis minimum de 30 jours pour les modifications substantielles.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser l'utilisation et demander l'annulation du Compte.

Fitney conservera un historique des versions précédentes disponible sur demande.

• Divisibilité : l'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres ;
• Renonciation : le défaut d'exercice d'une clause ne constitue pas une renonciation au droit de l'exercer à l'avenir ;
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits sans le consentement écrit préalable de Fitney. Fitney peut céder le présent accord dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs ;
• Force majeure : aucune partie ne sera responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, pandémies, défaillances d'infrastructure ou actions gouvernementales ;
• Accord intégral : les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique des Cookies et la page LGPD, constituent l'accord intégral entre les parties ;
• Communications : les communications officielles seront envoyées par email ou via la Plateforme. Les Utilisateurs doivent maintenir à jour leurs adresses email.

Pour les Utilisateurs de l'Union européenne

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les lois impératives du pays de résidence s'appliquent. Les litiges peuvent être soumis à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les Utilisateurs en France

Pour les consommateurs résidant en France, est compétent le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, conformément aux articles L141-5 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour les Utilisateurs au Brésil

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République Fédérative du Brésil. Les tribunaux de Curitiba, PR, sont élus pour la résolution de tout litige, sans préjudice du for du domicile du consommateur conformément à l'Art. 101, I, du Code de Défense du Consommateur.

Pour les Utilisateurs aux USA

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, USA, sans égard aux conflits de lois. Tout litige sera résolu par arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA), sauf interdiction par la loi.

Renonciation aux actions collectives : dans la mesure maximale permise par la loi, les parties acceptent de résoudre les litiges individuellement et renoncent au droit de participer à des actions collectives ou représentatives.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à l'adresse legal@fitneyapp.com ou par courrier : Fitney Tecnologia Ltda., CNPJ 44.638.274/0001-86, R. Cascavel, 2760 — Curitiba, PR, Brésil.

La présente section contient des dispositions supplémentaires qui s'appliquent exclusivement à l'utilisation de l'application Fitney téléchargée depuis l'Apple App Store sur des appareils iOS, iPadOS, watchOS ou tvOS. En cas de conflit avec les autres dispositions des présentes Conditions, les présentes dispositions prévaudront pour l'utilisation depuis l'App Store.

18.1. Reconnaissance

L'Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions sont conclues entre l'Utilisateur et Fitney Tecnologia Ltda., et non avec Apple Inc. ("Apple"). Fitney, et non Apple, est seule responsable de l'application iOS Fitney et de son contenu. Les présentes Conditions ne peuvent prévoir des règles d'utilisation moins restrictives, ou en conflit avec, les Apple Media Services Terms and Conditions.

18.2. Portée de la Licence

La licence accordée à l'Utilisateur pour l'utilisation de l'application iOS Fitney est limitée à une licence non transférable d'utilisation sur tout produit de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, conformément aux Usage Rules définies dans les Apple Media Services Terms and Conditions.

18.3. Maintenance et Support

Fitney est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance et de support relatif à l'application iOS. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support. Pour toute demande de support, veuillez contacter suporte@fitneyapp.com.

18.4. Garantie

Fitney est seule responsable de toute garantie de produit, qu'elle soit expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n'a pas été effectivement exclue dans les présentes Conditions. En cas de non-conformité de l'application iOS à toute garantie applicable, l'Utilisateur peut notifier Apple, et Apple remboursera le prix d'achat de l'application, le cas échéant. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une non-conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité de Fitney.

18.5. Réclamations relatives au Produit

Fitney, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou de tiers relative à l'application iOS ou à la possession et à l'utilisation de l'application, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations résultant de la législation sur la protection des consommateurs, sur la vie privée ou similaire, y compris celles découlant de l'utilisation par l'application des frameworks HealthKit et HomeKit.

18.6. Droits de Propriété Intellectuelle

En cas de réclamation de tiers alléguant que l'application iOS ou la possession et l'utilisation de cette application par l'Utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Fitney, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.

18.7. Conformité Légale

L'Utilisateur déclare et garantit que : (i) il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays "soutenant le terrorisme" ; et (ii) il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ou restreintes.

18.8. Nom et Adresse du Développeur

Pour toute question concernant l'application iOS, veuillez contacter :

• Développeur : Fitney Tecnologia Ltda.
• CNPJ : 44.638.274/0001-86
• Adresse : R. Cascavel, 2760 — Curitiba, PR, Brésil
• E-mail de support : suporte@fitneyapp.com

18.9. Conditions de Tiers

L'Utilisateur doit respecter les conditions contractuelles applicables de tiers lors de l'utilisation de l'application iOS (par exemple, lors de l'utilisation de services de données, l'Utilisateur ne doit pas être en violation de son contrat de service de données sans fil).

18.10. Apple en tant que Tiers Bénéficiaire

L'Utilisateur et Fitney reconnaissent qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qui concerne l'application iOS. Dès l'acceptation des présentes Conditions par l'Utilisateur, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à l'encontre de l'Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.